Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes de véhicules d'occasion et de pièces détachées réalisées par TRADE (930 139 308 R.C.S. Meaux), ci-après « le Vendeur », que la commande soit passée à Chelles, par e-mail ou via les formulaires du site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes.

2. Véhicules d'occasion

2.1 Description

Chaque véhicule fait l'objet d'une fiche descriptive (marque, modèle, version, année, kilométrage, énergie, équipements, historique, défauts connus) et d'un rapport de contrôle 120 points. Cette fiche, annexée au bon de commande, constitue la description contractuelle du véhicule. Les visuels du site sont non contractuels.

2.2 Prix

Les prix sont fermes, exprimés en euros TTC, hors frais d'immatriculation (carte grise, taxe régionale, malus éventuel) et hors livraison. Le prix figurant sur le bon de commande est celui du jour de la commande.

2.3 Réservation et acompte

Le client peut réserver un véhicule en versant un acompte de 500 € par virement ou en concession. Le véhicule est alors retiré de la vente pendant 72 heures. Si le client renonce à l'achat dans ce délai, à la suite ou non d'un essai, l'acompte est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés. Si le client confirme, l'acompte est déduit du prix. Passé 72 heures sans confirmation ni renonciation expresse, le Vendeur peut remettre le véhicule en vente et rembourser l'acompte.

2.4 Offre du jour

Le véhicule « offre du jour » est proposé à un prix réduit valable le jour de sa publication jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris), dans la limite d'un exemplaire. Le prix de référence barré est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur sur ce véhicule au cours des 30 jours précédents. L'offre est attribuée au premier client ayant versé l'acompte de réservation ; les demandes ultérieures sont informées de l'indisponibilité.

2.5 Paiement

Le solde est payable avant la remise du véhicule, par virement bancaire ou chèque de banque. Aucun véhicule n'est livré avant encaissement effectif. Les financements (crédit, LOA) sont proposés par un établissement partenaire, sous réserve d'acceptation ; la vente est alors conclue sous condition suspensive d'obtention du financement (art. L.312-52 du Code de la consommation).

2.6 Livraison

Retrait à Chelles sur rendez-vous, ou livraison sur camion plateau en France métropolitaine (Île-de-France offerte ; autres zones selon barème communiqué au devis). Le délai indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés après encaissement et réception des documents d'immatriculation. Le transfert des risques s'opère à la remise des clés ou à la livraison, après signature du procès-verbal de livraison.

2.7 Immatriculation

Le Vendeur, habilité, réalise les démarches d'immatriculation au nom du client, sur présentation des pièces justificatives, contre remboursement des taxes et d'une prestation forfaitaire indiquée au bon de commande.

3. Pièces détachées

Les demandes passées via le site constituent des demandes de devis, non des commandes fermes. Après vérification de compatibilité (immatriculation ou VIN), le Vendeur adresse un devis valable 7 jours ; la commande est ferme à l'acceptation du devis et au paiement. Les pièces en échange standard sont facturées avec une consigne, remboursée au retour de la pièce usagée complète sous 30 jours. Les pièces d'occasion contrôlées sont décrites avec leur état et leur provenance.

4. Droit de rétractation

Pour toute vente conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation), sans motif, en notifiant sa décision par e-mail à contact@trade-auto.fr. Le véhicule ou la pièce doit être restitué dans l'état de livraison ; les frais de retour sont à la charge du consommateur (convoyage sur plateau pour un véhicule). Le remboursement intervient sous 14 jours après récupération du bien. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues en concession, ni aux pièces personnalisées ou descellées non réexpédiables pour des raisons d'hygiène.

5. Garanties

5.1 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation — 24 mois pour un bien d'occasion, présomption d'antériorité du défaut de 12 mois) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

5.2 Garantie commerciale

Chaque véhicule est livré avec une garantie commerciale de 12 mois, kilométrage illimité, couvrant les organes mécaniques, électriques et électroniques listés dans le contrat de garantie remis à la livraison. Elle exclut les pièces d'usure, l'entretien courant, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal ou d'une modification du véhicule. Les extensions Sérénité 24 et 36 sont régies par leurs conditions particulières. Les pièces neuves sont garanties 12 mois, les pièces d'occasion contrôlées 6 mois.

6. Reprise

L'offre de reprise est établie sur la base des informations et photos fournies par le client et confirmée après examen physique du véhicule. Elle est valable 7 jours. Toute divergence constatée à l'examen (état, kilométrage, sinistre non déclaré) peut entraîner une révision de l'offre, que le client reste libre de refuser.

7. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure. Les caractéristiques techniques et consommations mentionnées sont celles communiquées par les constructeurs.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de données personnelles.

10. Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur du CNPA (coordonnées dans les mentions légales). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Vendeur pour les professionnels, et ceux désignés par le Code de procédure civile pour les consommateurs.